L’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)

L'autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l'entretien professionnel d'un agent de la fonction publique d'État est celle qui est en poste au jour de l'entretien, qu'importe que sur la période évaluée, la personne devenue la supérieure hiérarchique de l'agent n'était pas nommée à ce poste.  

Un agent de la fonction publique d’État a demandé l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de son évaluation annuelle. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.

En cassation, l’agent invoquait en premier lieu, une erreur de droit tirée de ce que sa supérieure hiérarchique qui a mené l’entretien professionnel n’était pas sa supérieure durant l’année écoulée. Le Conseil d’État juge alors que :

3. Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien. Par suite, en jugeant que la supérieure hiérarchique directe de Mme B… à la date de son entretien professionnel était l’autorité compétente pour conduire cet entretien, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, elle n’était pas encore sa supérieure hiérarchique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

En second lieu, l’appréciation portée par la supérieure hiérarchique lors de l’entretien et qui tenait à des considérations objectives tirées du volume de dossiers traités et la durée anormalement longue de traitement de ces dossiers, est dénuée de dénaturation.

Le recours de l’agent est ainsi rejeté.