Égalité des usagers face à la tarification du service public de l’eau – CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit

La différence du mode d’exploitation du service public de l’eau justifie qu’une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux usagers 💶💧

Une communauté de communes qui a acquis la compétence eau et assainissement (art. L. 5214-16 6° du CGCT), a délibéré pour harmoniser les tarifs appliqués sur les usagers. Cette délibération approuvant la tarification du service a été annulée par le tribunal administratif de Grenoble (n° 2100385).

Contestant en appel cette annulation, la communauté de communes arguait notamment qu’aucune rupture d’égalité entre les usagers du service n’existait.

La Cour d’appel a répondu favorablement à ce moyen en rappelant tout d’abord que les  » différences de tarif entre des usagers d’un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d’usagers, ou dans une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service« .

La Cour a ensuite relevé que la délibération litigieuse a fixé des tarifs différencié selon le mode de gestion du service, à savoir la gestion en régie d’une part, et le recours à une délégation de service publique d’autre part. Il ressort des termes de la décision qu’il existe en l’occurrence « deux catégories d’usagers, qui se trouvent dans une situation différente au regard des conditions d’exploitation du service, qui nécessitent que soient financées de manière différenciée la rémunération des prestataires en exécution des conventions de délégation de service public alors en cours et les charges de gestion du service lorsque celui-ci est géré en régie« .

Faisant application de l’effet dévolutif de l’appel, la Cour a considéré qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le mécanisme de convergence financière opposé par le contribuable avait pour effet de faire supporter aux usagers dont le service est géré en régie, les charges que devraient supporter les usagers relevant du service délégué.

La décision du tribunal administratif a donc été annulée.