Cour des comptes, 7 oct. 2024, Sainte-Eulalie-en-Born, n° S-2024-1305

Quand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif.

Dans cette décision qui concerne une commune landaise, la Cour condamne un agent cumulant les fonctions de DGS et de secrétaire de mairie pour sa faute grave causant un préjudice financier significatif à la commune (art. L. 131-9 du CJF). Il est important de noter que cette condamnation concerne une petite collectivité (moins de 1.300 habitants).

Il était en cause plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie d’au moins 15 jours. La Cour reproche à l’agent de ne pas avoir transmis à l’assureur les déclarations dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement des prestations afférentes aux prolongations pour un montant total de 44 770,31 € à la charge de la commune.

Sur le fond, deux points sont à retenir. En premier lieu, s’agissant de la qualification de la faute, la Cour considère d’une part, que l’absence de transmission de ces cinq déclarations constitue une faute grave de gestion « eu égard à la simplicité́ de la tâche à exécuter et à la répétition de 2018 à 2021 de la négligence commise ». D’autre part, le préjudice est évalué à 44 770,31 €, soit 2,98% du budget de fonctionnement de la commune.

En second lieu, cette décision est intéressante pour illustrer la responsabilité personnelle dans les petites collectivités où les agents peuvent être amenés à cumuler plusieurs fonctions et missions. A ce titre, si la Cour relève que les conditions de l’infraction sont réunies, elle considère toutefois que l’importante charge de travail de l’agent est une circonstance atténuante.

La DSG-secrétaire de mairie, a donc été condamnée à une amende de 1.000 euros.