Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile

No pain, no (gain) condemnation 📝

Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse l’infraction de l’octroi d’un avantage injustifié sous l’angle de la commande publique. La Cour prononce in fine la relaxe du Président de la CRAB en l’absence d’un préjudice. Néanmoins, cette décision permet d’attirer l’attention des pouvoirs adjudicateurs lors des procédures d’attribution de leurs marchés publics. En effet, la Cour a considéré que les trois autres conditions de l’infraction étaient réunies.

C’est pourquoi, sur la base de cette décision, nous identifions certaines précautions à prendre afin d’éviter une condamnation pour l’octroi d’un avantage injustifié (article L.131-12 du CJF).

1° : Définir l’étendue du besoin du pouvoir adjudicateur pour ne pas méconnaitre les règles de la commande publique. En effet, constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence le fait de conclure un marché à l’issue d’une procédure adaptée alors que le montant total exécuté se révèle être supérieur aux seuils de la procédure formalisée.
Le respect des règles de la commande publique est d’autant plus important que l’attribution d’un marché à un attributaire constitue un avantage, qui est injustifié en cas de manquement aux règles de passation.

2° : Anticiper les risques d’interférence d’intérêts dans l’attribution d’un contrat. Le Président de la CRAB faisait valoir qu’il n’avait aucun intérêt personnel dans l’attribution de ce contrat à l’association. Néanmoins, la Cour indique que l’instruction a permis de révéler que, si l’association était juridiquement distincte de la CRAB, le Président de cette dernière participait en sa qualité à l’administration de l’association. Ainsi, la Cour caractérise un intérêt indirect du Président dans l’attribution de ce contrat.

Il s’agit donc pour les gestionnaires de s’informer sur les conditions de déport ou d’abstention lors de l’attribution de contrat, afin d’éviter tout risque d’interférence de leurs intérêts.