Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528

Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶

La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année injustifiée. Dans le prolongement de sa décision Commune de Bantzenheim (14 nov. 2024, n° S-2024-1396), la Cour condamne un maire pour avoir réquisitionné le comptable public en 2022 puis 2023, qui refusait le paiement d’une prime de fin d’année aux agents. L’absence de délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984 privait de base légale cette prime, malgré un versement ancré dans la pratique.
L’octroi de ces primes irrégulières (pour un total de presque 50.000 euros) constitue un préjudice. Le maire a été condamné à une amende de 1.000 euros.

Deux éléments sont à retenir.
Premièrement, à l’attention des élus et directeurs de collectivités, la Cour considère qu’en voulant éviter des tensions sociales en maintenant le versement de la prime, pourtant irrégulière, le maire a fait prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt général.
Deuxièmement, à l’attention des conseils et praticiens, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée à l’occasion de l’instance. Cependant, malgré les motifs d’inconstitutionnalité (l’absence de mention du droit de se taire au stade de l’audition – la méconnaissance des objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique – la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales), la Cour a refusé de transmettre la question au Conseil d’État pour défaut de caractère sérieux.

Lien pour lire la décision : https://lnkd.in/dQ_4zj69