Conseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant des faits susceptibles de constituer une contravention de grande voirie et adresser l’acte au juge.

Il s’agissait en l’espèce d’un navire acquis par une société espagnole, stationné sans autorisation au port de Sète. Un PV de grande voirie a été dressé en raison de ce stationnement mais également de son état de délabrement, faisant courir un risque pour le bon état et la propreté du port. Ledit PV a été notifié au propriétaire du navire et au tribunal administratif de Montpellier par le directeur des affaires juridiques de la région.

Le Conseil d’État considère que, si en vertu des dispositions combinées du code de justice administrative et du code des transports, il incombait au président du conseil régional de procéder à la notification ou, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales ne fait pas obstacle à ce que le président délègue sa signature au responsable de l’un de ses services pour effectuer cette notification.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse est ainsi annulé pour erreur de droit, l’affaire étant renvoyée devant cette juridiction.