Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables

Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions du référé-suspension.

En application des dispositions du code général de la fonction publique, un agent public qui atteint la limite d’âge est en principe, et de facto, mis à la retraite. Il peut néanmoins demander son maintien en activité, charge à l’administration d’autoriser cette prolongation. Elle dispose pour ce faire, selon le Conseil d’État, d’un large pouvoir d’appréciation.

Les juges, en l’espèce, ont développé un double raisonnement pour annuler l’ordonnance du juge des référés.

Tout d’abord, ils considèrent que le motif opposé par l’administration – la nécessité de renouveler dans l’intérêt du service, sa composition par une réduction du nombre des membres et le recrutement d’inspecteurs plus jeunes – n’avait pas un caractère discriminatoire. L’administration pouvait ainsi fonder sa décision sur l’objectif consistant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité d’agents ayant atteint la limite d’âge. Le juge des référés, qui a considéré qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée existait, a commis ainsi une erreur de droit.

Ensuite, réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État ne reconnait pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de ce recours. Rappelant que la décision doit préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre, il considère que l’agent n’apporte aucune précision sur les conséquences pécuniaires du rejet de prolongation. En conséquence, le Conseil d’État annule la suspension de la décision.

Cette décision permet d’illustrer une fois de plus qu’en référé-suspension, des considérations générales sur la portée de la décision ne suffisent pas. Le requérant doit démontrer l’urgence de la situation, preuves à l’appui.