CAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+

Revêt le caractère d’ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et a annulé une décision implicite à laquelle s’est substituée une décision explicite.

Lorsqu’une décision explicite se substitue à une décision implicite, cette dernière disparait rétroactivement de l’ordonnancement juridique. Par suite, la cour a considéré que les conclusions présentées à l’encontre de la décision implicite devaient être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet.

Ainsi, en annulant la décision implicite disparue, la cour juge que le tribunal s’est mépris sur la portée des conclusions et a entaché son jugement d’irrégularité.