Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui)

Conseil d’État – 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon)

L’acheteur public doit être vigilant dans le suivi de l’exécution des marchés publics de travaux, la réalisation de travaux supplémentaires sur la demande verbale du maître d’oeuvre ouvre droit à rémunération du co-contractant.

Le Conseil d’État rappelle en ce sens que :

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. 

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille en jugeant que les travaux modificatifs et supplémentaires dont la société Eiffage Construction Sud-Est réclamait le paiement ne pouvaient être rémunérés qu’à la condition que leur réalisation ait été prescrite par un ordre de service régulier ou, à défaut, qu’il soit établi qu’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, a commis une erreur de droit.

En l’espèce, la Société Eiffage Construction Sud-Est, requérante, avait réalisé des travaux supplémentaires sur demande verbale du maître d’oeuvre et s’était pourtant vue refuser le paiement desdits travaux par l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée.

Le Conseil d’État a donc annulé les articles 1er et 2 de l’arrêt du 11 décembre 2023 de la Cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’ils ont statué sur l’appel principal de l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée au titre des prestations supplémentaires et modificatives et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire devant de cette dernière.

En conclusion, dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, le co-contractant à droit à rémunération des travaux qu’il a réalisé sur une simple demande verbale du maître d’oeuvre.