Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d’État rappelle les règles (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).

Dans cette affaire, Mme B… A…, fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la commune de Saint-Estève à la suite de son licenciement de son détachement. La commune, n’ayant pas d’emploi vacant correspondant à son grade, a refusé sa réintégration et l’a placée en disponibilité d’office. Mme A… a alors demandé le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ce que la commune a implicitement refusé. Le tribunal administratif a estimé que Mme A… devait être considérée comme involontairement privée d’emploi et a annulé la décision implicite de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La commune s’est pourvue en cassation.

Cette affaire est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que :

• D’une part, un fonctionnaire territorial, dont son détachement prend fin avant la date prévue, a droit à sa réintégration. Cependant, si un emploi correspondant à son grade n’est pas disponible, le fonctionnaire doit être placé en disponibilité d’office jusqu’à ce qu’un emploi vacant puisse lui être proposé ou, au plus tard, jusqu’à la fin de la période du détachement.

• D’autre part, lorsque l’agent est privé involontairement d’emploi, la collectivité doit verser au fonctionnaire le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. A ce sujet, le Conseil d’État rappelle les conditions : 

En jugeant que Mme A…, dont il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis qu’elle aurait refusé une proposition d’emploi ou abandonné son poste, devait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi du fait de la décision du maire refusant de la réintégrer et la plaçant en disponibilité d’office, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel elle était détachée, ni le motif de ce licenciement, dont le caractère disciplinaire, à le supposer fondé, n’aurait pas été de nature, contrairement à ce que soutient la commune requérante, à lui faire perdre le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, et qu’était également indifférente à cet égard la circonstance, à la supposer également établie, que Mme A… ne l’aurait pas informée de son licenciement, le tribunal administratif n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2025, a confirmé que Mme A… avait bien droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La cour a estimé que le refus de réintégration de la commune du à l’absence d’emploi vacant, ainsi que la mise en disponibilité d’office de Mme A…, ne justifiaient pas un refus de versement de cette allocation. Ce refus ne constituait pas une privation volontaire d’emploi de la part de Mme A…, mais une situation où elle se retrouvait sans emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté, à savoir un licenciement qui avait été prononcé.

En conséquence, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est possible dans des cas limités.