Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire – Loi de Finances pour 2025
L’article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, relatif au régime indemnitaire du fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025. L’évolution n’est applicable que pour le congé maladie ordinaire, n’affectant donc pas les maladies professionnelles ou les accidents du travail.
Dorénavant, il ne percevra plus l’intégalité de son traitement, mais seulement 90% du traitement indiciaire brut, pendant une période de trois mois :
Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, l’intégralité de son traitement ;
Version en vigueur jusqu’au 16 février 2025
Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;
Version en vigueur à compter du 16 février 2025
S’agissant des agents contractuels, malgré un avis défavorable des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, deux projets de décrets visent à appliquer cette réduction aux agents contractuels.