Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612
La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir engagé des dépenses sans avoir le pouvoir ou reçu de délégation à cet effet (art. L. 131-13 3° du CJF). Plus précisément, pour avoir :
1° : acquis des biens immobiliers pour près de 4.000.000 € (s’agissant de la présidente uniquement, le DG ayant agi sur instruction de cette dernière) ;
2° : engagés des travaux (s’agissant uniquement du DG, la présidente ayant reçu l’approbation du conseil d’administration au préalable) ;
3° : renouvelé des contrats de lobbying sans en avoir le pouvoir ou reçu délégation à cet effet (s’agissant uniquement de la présidente).
Il est possible de relever quelques éléments de cet arrêt. Premièrement, la Cour considère qu’une délibération du conseil d’administration qui se déclarerait parfaitement informé des opérations, apporterait son soutien et approuverait les dépenses ne peut produire d’effet rétroactif et ne fait donc pas disparaître l’infraction. Deuxièmement, les missions de gestion courante (en l’espèce, non définie statutairement) ne peuvent se rattacher à des opérations affectant le patrimoine et présentant un caractère stratégique. Troisièmement, la Cour écarte la responsabilité du DG pour l’infraction relative à l’acquisition des biens immobiliers en considérant qu’en agissant sur instruction de la présidente, la responsabilité de cette dernière s’est substituée à la sienne. Quatrièmement, la Cour relève au stade des circonstances, que la fondation avait été avertie de dysfonctionnements dans la gestion interne lors de deux contrôles des comptes et la gestion, ce qui aurait dû inviter les instances à davantage de rigueur et de vigilance.
En conclusion, il sera conseillé d’une part, d’être très vigilant dans la rédaction des délibérations portant délégation, le cas échéant d’anticiper et surtout de vérifier la conformité d’une opération à son pouvoir. D’autre part, de veiller à prendre en considération les remarques formulées lors des contrôles.