Le caractère accessoire des conclusions à fin d’injonction présentées à l’appui d’un recours indemnitaire empêche leur prononcé si les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies (Conseil d’État, Avis, 28 mai 2025, n° 499094, Ment. Leb.)

Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique de faire cesser les causes d'un dommage dont il est demandé réparation sont accessoires. Dès lors, si les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne publique ne sont pas réunies, le juge ne peut pas faire droit à cette demande d'injonction. 

Dans cet avis demandé par le tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État a été amené à préciser l’office du juge quant aux conclusions présentées dans un contentieux indemnitaire, sur fond de mur à charge d’un département et situé sur une propriété privée. L’avis commenté s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle récente :

• CE, 6 déc. 2019, Synd. des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167 :  Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ;
• CE, Avis, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176 : Les conclusions indemnitaires présentées à l’appui d’un recours indemnitaire (sur le fondement de la responsabilité pour faute ou sans faute) ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

Le Conseil d’État était saisi d’une question particulière portant sur les conséquences du caractère complémentaire de ces conclusions à fin d’injonction : est-ce que le juge peut faire droit à des conclusions à fin d’injonction s’il estime que les conditions d’engagement de la responsabilité sont réunies mais qu’il rejette les conclusions indemnitaires faute de préjudice indemnisable ?

La réponse est la suivante :

4. Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions d’engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l’existence d’un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s’il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.

Dès lors que les conclusions à fin d’injonction ne sont que l’accessoire des conclusions indemnitaires, le rejet de ces dernières emporte logiquement le rejet des premières.