DSAP - Rivière | Avocats | Associés https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Concession de l’autoroute A69 et contestation d’une clause contractuelle (Conseil d’État, 10 juin 2025, n° 495479, Ment. Leb.) Clarification du sort des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363) Une maladie imputable au service ouvre droit à indemnisation : CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 6 juin 2025 – n° 473881 Conditions d’octroi d’une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d’attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811) Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.) Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon) Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l’action locale (Conseil d’État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.) Régularité du jugement en l’absence de mention de la communication des moyens d’ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.) Une convention de prestations de services n’emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304) Effets de l’abrogation d’un régime indemnitaire de la fonction publique d’État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit) Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715) Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s’apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l’EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 501632) Du nouveau sur l’encadrement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829) Condamnation d’un maire en sa qualité de gestionnaire public des conséquences financières d’un contentieux de la fonction publique (Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’Eau, n° S-2025-0978) Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d’État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.) Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires  (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon) La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d’État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon) Concession de plage : Irrégularité de la procédure de passation pour demande de pièces de candidature spécifiques non prévues au code de la commande publique (non, sous réserve) – CAA de TOULOUSE, 27 mai 2025, n° 23TL02852 L’office du juge disciplinaire d’appel dépend des conclusions de l’appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.) Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d’un service public : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon) Caractère abusif de la demande de communication de documents sensibles – CE, 25 juin 2025, n° 493243 Limitation admise du nombre de lots auxquels un opérateur peut candidater en concession de plages, sous conditions – CE, 15 juillet 2025, n°490592 Modération des pénalités résultant d’un marché public : la prise en compte des fautes commises par l’acheteur (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 494073, Ment. Leb.) Clarification sur les délais de recours des tiers contre un marché passé sans concurrence (CAA de MARSEILLE,18 juin 2025, n°25MA00701) Le caractère accessoire des conclusions à fin d’injonction présentées à l’appui d’un recours indemnitaire empêche leur prononcé si les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies (Conseil d’État, Avis, 28 mai 2025, n° 499094, Ment. Leb.) Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664 Convention de mise à disposition des services et illégalité de la clause de renoncement à toute action en responsabilité (Conseil d’État, 17 avr. 2025, n° 489542, Ment. Leb.) Congés non pris : le délai de 15 mois s’impose pour l’indemnisation (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 Avril 2025 – n° 487840) Les mesures prises par l’État à la suite de la décision « Association Les Amis de la Terre France » visent à améliorer la qualité de l’air (oui) Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non) Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC) Inapplication d’une remise sur le prix d’un marché public, méconnaissance de l’obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d’Éguilles, n° S-2025-0647) Refus de titularisation d’un agent fondé sur l’obligation de non-cumul d’activité (Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné). La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve) L’octroi d’un avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante (C. comptes, 12 déc. 2014, n° S-2024-1528, Cne Richwiller ) Etude par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché) Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612 Effets de l’annulation d’une délibération indemnitaire (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305). Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui) Irrecevabilité de la candidature d’une entreprise en situation de redressement judiciaire, sans plan de redressement ni habilitation à exercer ses activités durant la durée d’exécution du marché public (Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n°2501623) Blocage d’accès au compte X (anciennement Twitter) d’un élu par le Maire (Conseil d’État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil). Un ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon) Relaxe en gestion de fait (Cour des comptes, 17 avr. 2025, Hôp. de pédiatrie et de rééd. de Bullion, n° S-2025-0624) Sanction d’un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année sur le fondement de l’octroi d’un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381) Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui) Confirmation partielle en appel de la responsabilité financière de l’agent comptable pour défaut de production des comptes (Cour d’appel financière, 16 avr. 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° CAF-2024-02) L’autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel est celle en poste à la date de l’entretien (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil) Limites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil) Le Conseil d’État précise les règles relatives à la rechute d’un accident de service dans la fonction publique : Conseil d’État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil Modalités d’expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit). Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722