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Rivière | Avocats | Associés présente le service Droit et stratégies de l'action publique

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## Articles

- [Clarification du sort des produits constatés d'avance à l'expiration d'une délégation de service public (CE, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363)](https://dsap.riviereavocats.com/clarification-du-sort-des-produits-constates-davance-a-lexpiration-dune-delegation-de-service-public-ce-10-decembre-2025-societe-vert-marine-n-500363/) - Lorsque survient l'échéance d'une délégation de service public, la question soulevée devant la haute juridiction administrative était de savoir si les produits constatés d'avance doivent-il être restitués à l'autorité délégante en fin de contrat de DSP. Cette décision apporte également des précisions utiles tant sur l'interprétation des stipulations contractuelles que sur les modalités de la
- [Conditions d'octroi d'une subvention par une commune à une association humanitaire et précisions sur le contenu de la délibération d'attribution (Conseil d’État, 3e chambre – 17 février 2026, n° 499811)](https://dsap.riviereavocats.com/conditions-doctroi-dune-subvention-par-une-commune-a-une-association-humanitaire-et-precisions-sur-le-contenu-de-la-deliberation-dattribution-conseil-detat-3e-chambre-17-fev/) - L’arrêt illustre un contrôle juridictionnel exigeant sur les décisions financières des collectivités territoriales dans leurs liens avec des associations : même si l’octroi de subventions à des organisations humanitaires est légal, il doit être encadré afin d’éviter des financements de nature politique ou non conforme aux objectifs déclarés. Par délibération du 9 octobre 2020, le
- [Cour des comptes, 21 nov. 2025, Office de tourisme de Biarritz, n° S-2025-1722](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-21-nov-2025-office-de-tourisme-de-biarritz-n-s-2025-1722/) - Dans cet arrêt riche en enseignements, la Cour fait notamment application des principes des droits de la défense et du contradictoire au stade de l'instruction. Il est fait le rappel que les élus ne sont pas automatiquement exclus de la qualité de justiciable. Sur le fond, deux types d'infractions sont concernées : l'engagement de dépenses
- [Cour des comptes, 14 nov. 2025, Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-14-nov-2025-chambre-departementale-dagriculture-de-lot-et-garonne-n-s-2025-1664/) - Dans cet arrêt fleuve, la Cour a reconnu la responsabilité de plusieurs justiciables pour des montants significatifs. A noter que le panel des infractions était large, avec 5 infractions différentes poursuivies. A retenir également, le cumul entre l'action pénale et financière, et le fait que la Cour ait écartée a deux reprises l'infraction d'octroi d'un
- [La procédure de création de commune nouvelle précisée (Conseil d'État, 03 décembre 2025, n°468964, Publié au recueil Lebon)](https://dsap.riviereavocats.com/la-procedure-de-creation-de-commune-nouvelle-precisee-conseil-detat-03-decembre-2025-n468964-publie-au-recueil-lebon/) - Cet arrêt du Conseil d’État constitue une décision majeure en matière de création de communes nouvelles et de régularisation des vices de procédure. Sa publication au recueil souligne l’importance de la présente décision destinée à guider l’interprétation de l’article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales. Dans cette affaire, les conseils municipaux des communes
- [Le taux de TEOM fixé par un EPCI adhérant à un syndicat mixte s'apprécie au regard des dépenses réelles du syndicat sur le territoire de l'EPCI et non sur la contribution versée à ce dernier (Conseil d'État, 12 novembre 2025, n° 501632)](https://dsap.riviereavocats.com/le-taux-de-teom-fixe-par-un-epci-adherant-a-un-syndicat-mixte-sapprecie-au-regard-des-depenses-reelles-du-syndicat-sur-le-territoire-de-lepci-et-non-sur-la-contribution-versee-a-ce-dernier-consei/) - L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 novembre 2025 constitue une décision majeure en matière de fiscalité locale, précisant les modalités d'appréciation du caractère proportionné de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a transféré sa compétence à un syndicat mixte. En l'espèce, la Communauté d'Agglomération de
- [Du nouveau sur l’encadrement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 19 novembre 2025, n° 487829)](https://dsap.riviereavocats.com/du-nouveau-sur-lencadrement-du-taux-de-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-ce-19-novembre-2025-n-487829/) - Cette décision confirme strictement les exigences posées par les articles applicables (en particulier l’article 1520 CGI et les articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’information des délibérants) pour la fixation du taux de TEOM. Elle rappelle le cadre de légalité que doivent respecter les collectivités — notamment en matière d’annonce claire, d’annexe
- [Régularité du jugement en l'absence de mention de la communication des moyens d'ordre public dans les visas (CE, 17 sept. 2025, n° 497769, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/regularite-du-jugement-en-labsence-de-mention-de-la-communication-des-moyens-dordre-public-dans-les-visas-ce-17-sept-2025-n-497769-ment-leb/) - L'absence de mention dans le jugement de la communication obligatoire -qui a été régulièrement réalisée au cours de l'instruction- par le juge d'un moyen qu'il entend soulever d'office, n'entache pas le jugement d'irrégularité. A l'occasion d'un contentieux fiscal, le Conseil d'État précise une règle procédurale s'agissant de la régularité du jugement. D'une part, l'article R.
- [Effets de l'abrogation d'un régime indemnitaire de la fonction publique d'État pris pour référence par une collectivité locale pour ses agents territoriaux (CE, 26 sept. 2025, n° 488350, Inédit)](https://dsap.riviereavocats.com/effets-de-labrogation-dun-regime-indemnitaire-de-la-fonction-publique-detat-pris-pour-reference-par-une-collectivite-locale-pour-ses-agents-territoriaux-ce-26-sept-2025-n-488350-inedi/) - Si la collectivité est tenue de tirer les conséquences de l'abrogation du régime indemnitaire de la fonction publique d'État pris pour référence pour le régime de ses agents territoriaux de niveau équivalent, cette évolution du régime de référence n'a pas pour effet à elle seule, de modifier ou de rendre inapplicables les règles instituées par
- [Passation d’une DSP : attention aux modifications et insertions de clauses lors de la mise au point du contrat, susceptibles de constituer une modification substantielle après la délibération approuvant le choix du délégataire et du contrat de concession ! (CAA de Marseille, 29 septembre 2025 n°25MA00715)](https://dsap.riviereavocats.com/passation-dune-dsp-attention-aux-modifications-et-insertions-de-clauses-lors-de-la-mise-au-point-du-contrat-susceptibles-de-constituer-une-modification-substantielle-apres-la-deliberation/) - Si la mise au point du contrat est une faculté permise aux autorités déléguantes entre l'attribution et la signature du contrat, elle n'en demeure pas moins encadrée ! Des précautions sont donc à prendre lors de cette phase : La mise au point porte-t-elle sur un élément essentiel du contrat ? Cette mise au point
- [Une convention de prestations de services n'emporte pas le transfert de la compétence déchets entre une communauté de communes et une commune membre (CAA Toulouse, 1re ch., 5 juin 2025, n° 23TL01304)](https://dsap.riviereavocats.com/une-convention-de-prestations-de-services-nemporte-pas-le-transfert-de-la-competence-dechets-entre-une-communaute-de-communes-et-une-commune-membre-caa-toulouse-1re-ch-5-juin-2025-n-23tl0/) - Dans cette affaire, la communauté de communes Albères–Côte Vermeille–Illibéris avait confié à la commune de Collioure par conventions de prestation de services conclues le 31 mai 2019, l’exécution du service de collecte des encombrants et des corbeilles à papier sur le périmètre de la commune. Par délibération du 6 mars 2020, la communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris a fixé
- [Prescription de l’action disciplinaire : le Conseil d’État précise le point de départ en cas de condamnation pénale (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon)](https://dsap.riviereavocats.com/prescription-de-laction-disciplinaire-le-conseil-detat-precise-le-point-de-depart-en-cas-de-condamnation-penale-conseil-detat-24-juin-2025-n-476387-publie-au-rec/) - Par une décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime de prescription de l’action disciplinaire à l’encontre d’un agent public condamné pénalement. Cet arrêt éclaire notamment le point de départ du délai de prescription de trois ans prévu par l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique,
- [Suite et fin du débat portant sur la situation d’un élu local condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire et ses conséquences pratiques dans l'action locale (Conseil d'État, 18 juin 2025, n° 498271, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/suite-et-fin-du-debat-portant-sur-la-situation-dun-elu-local-condamne-a-une-peine-complementaire-dineligibilite-assortie-de-lexecution-provisoire-et-ses-consequences-pratiqu/) - Dans cette décision le Conseil d’État a eu à connaitre de la protestation d’un élu local qui a été démis d’office par arrêté préfectoral à la suite d’une condamnation à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. En effet, au regard de l’article R. 121 du Code électoral, lorsque le Tribunal administratif ne se
- [Condamnation d’un maire en sa qualité de gestionnaire public  des conséquences financières d’un contentieux de la fonction publique (Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’Eau, n° S-2025-0978)](https://dsap.riviereavocats.com/condamnation-dun-maire-en-sa-qualite-de-gestionnaire-public-des-consequences-financieres-dun-contentieux-de-la-fonction-publique-cour-des-comptes-8-juillet-2025-commune-de-morne/) - La Cour des comptes condamne un maire à 2.500 euros à double titre : absence de paiement des condamnations pécuniaires dans le délai légal & condamnation de la commune à une astreinte pour l’inexécution de décisions de justice. Cet arrêt se place dans le prolongement des premières décisions de la Cour ayant vu la condamnation d'élus,
- [Rappel de la théorie de l’accessoire : un mur de soutènement de la voie publique appartenant à un propriétaire privé ne fait pas obstacle à ce qu’il soit qualifié d’ouvrage public (Conseil d'État, 03 juillet 2025, n° 494622, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/rappel-de-la-theorie-de-laccessoire-un-mur-de-soutenement-de-la-voie-publique-appartenant-a-un-proprietaire-prive-ne-fait-pas-obstacle-a-ce-quil-soit-qualifie-douvrag/) - Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur la notion d’ouvrage public en s’interrogeant sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure de péril à l’encontre du propriétaire privé d’un mur de soutènement de la voie publique. En l’espèce, M. et Mme. C… sont propriétaires d’un ensemble de parcelles sur
- [Caractère abusif de la demande de communication de documents sensibles - CE, 25 juin 2025, n° 493243](https://dsap.riviereavocats.com/caractere-abusif-de-la-demande-de-communication-de-documents-sensibles-ce-25-juin-2025-n-493243/) - Cette affaire pose la question de la limite du droit d’accès aux documents administratifs, en particulier lorsque l’administration invoque le caractère abusif de la demande. Il illustre la mise en œuvre de l’exception de charge excessive prévue à l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), en lien avec les
- [Limitation admise du nombre de lots auxquels un opérateur peut candidater en concession de plages, sous conditions - CE, 15 juillet 2025, n°490592](https://dsap.riviereavocats.com/limitation-admise-du-nombre-de-lots-auxquels-un-operateur-peut-candidater-en-concession-de-plages-sous-conditions-ce-15-juillet-2025-n490592/) - La présente affaire soulève la question principale de la compatibilité, en droit des concessions, d’une limitation du nombre de lots pouvant être obtenus par un même opérateur, notamment lorsqu’elle n’est prévue par aucune disposition, et si cette restriction est justifiée par l’objet de la concession ou les exigences du service public sous peine d’être disproportionnée.
- [Modération des pénalités résultant d’un marché public : la prise en compte des fautes commises par l’acheteur (Conseil d'État, 15 juillet 2025, n° 494073, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/moderation-des-penalites-resultant-dun-marche-public-la-prise-en-compte-des-fautes-commises-par-lacheteur-conseil-detat-15-juillet-2025-n-494073-ment-leb/) - Dans cette décision, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler que le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer les pénalités résultant d'un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, lorsqu'il est saisi en ce sens par une partie. Pour ce faire, il apprécie la gravité de l'inexécution constatée de la part
- [Clarification sur les délais de recours des tiers contre un marché passé sans concurrence (CAA de MARSEILLE,18 juin 2025, n°25MA00701)](https://dsap.riviereavocats.com/clarification-sur-les-delais-de-recours-des-tiers-contre-un-marche-passe-sans-concurrence-caa-de-marseille18-juin-2025-n25ma00701/) - Par délibération du 10 février 2023, la ville de Marseille approuve le recours à un accord‑cadre de marché de partenariat pour la rénovation et l’extension des écoles communales, conclu le 4 avril 2023 avec la SPEM (société publique locale d’aménagement à capitaux partagés entre la ville et l’État). Un marché subséquent n° 1, portant sur la rénovation de 12 sites,
- [Le Conseil d’État développe le droit de se taire pour les usagers des universités dans les procédures disciplinaires  (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/05/2025, n°499277, Mentionné au Lebon)](https://dsap.riviereavocats.com/le-conseil-detat-developpe-le-droit-de-se-taire-pour-les-usagers-des-universites-dans-les-procedures-disciplinaires-conseil-detat-4eme-1ere-chambres-reunies-09-05-2025-n49/) - Dans une décision rendue le 9 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que les usagers des universités — principalement les étudiants en l’espèce — bénéficient du droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires les concernant. Cette position s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle récente visant à renforcer les garanties procédurales des personnes faisant
- [Concession de plage : Irrégularité de la procédure de passation pour demande de pièces de candidature spécifiques non prévues au code de la commande publique (non, sous réserve) - CAA de TOULOUSE, 27 mai 2025, n° 23TL02852](https://dsap.riviereavocats.com/concession-de-plage-irregularite-de-la-procedure-de-passation-pour-demande-de-pieces-de-candidature-specifiques-non-prevues-au-code-de-la-commande-publique-non-sous-reserve-caa-de-toulouse/) - Dans le cadre de la présente affaire, il était question pour le juge administratif de se prononcer sur l'irrégularité de la procédure de passation d'une concession de plage, au regard de l'exigence de production d'une attestation sur l'honneur de non-infraction de grande voirie et de préservation du domaine public maritime à l'ensemble des candidats au
- [L'office du juge disciplinaire d'appel dépend des conclusions de l'appelant (CE, 16 mai 2025, n° 470567, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/loffice-du-juge-disciplinaire-dappel-depend-des-conclusions-de-lappelant-ce-16-mai-2025-n-470567-ment-leb/) - Une juridiction disciplinaire d'appel, saisie aux seuls fins d'aggravation de la sanction infligée en première instance ne peut prononcer la relaxe ou une peine moins sévère, quand bien même elle estime que les manquements reprochés à la personne poursuivie ne sont pas constitutifs d'une faute. Cette affaire concerne une sanction (un blâme) prononcée par une
- [Un écart historique ne justifie pas une différence de tarifs d'un service public : Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 21 mai 2025 – n° 491124 (Mentionné au recueil Lebon)](https://dsap.riviereavocats.com/un-ecart-historique-ne-justifie-pas-une-difference-de-tarifs-dun-service-public-conseil-detat-3e-et-8e-chambres-reunies-21-mai-2025-n-491124-mentionne-au-recueil-lebon/) - Dans sa décision, le Conseil d’État s’est penché sur le fait de savoir si une collectivité pouvait légalement appliquer des tarifs différenciés à des usagers d’un même service public au motif d’un “écart historique” de tarification. En l’espèce, les époux B., domiciliés dans la commune de Rives-en-Seine, contestaient deux délibérations du conseil communautaire de Caux
- [Une maladie imputable au service ouvre droit à indemnisation : CE, 3ème - 8ème chambres réunies, 6 juin 2025 - n° 473881](https://dsap.riviereavocats.com/une-maladie-imputable-au-service-ouvre-droit-a-indemnisation-ce-3eme-8eme-chambres-reunies-6-juin-2025-n-473881/) - Dans un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État vient rappeler et préciser les principes relatifs à l'indemnisation des agents publics victimes d'une maladie reconnue imputable au service, en particulier sur le terrain de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, Mme C..., professeure des écoles, a été victime en 1997 d’un accident
- [Recevabilité sous condition d’une demande de recouvrement d’une créance contractuelle présentée par une collectivité ayant émis un titre exécutoire (Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 498461, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/recevabilite-sous-condition-dune-demande-de-recouvrement-dune-creance-contractuelle-presentee-par-une-collectivite-ayant-emis-un-titre-executoire-conseil-detat-20-mai-2025/) - Dans cette décision, le Conseil d’État applique un principe bien entériné de la jurisprudence administrative : « Le privilège du préalable ». L’administration n’est pas recevable à demander au juge administratif de prendre une décision qu’elle peut elle-même adopter (Conseil d'État, Préfet de l’Eure, du 30 mai 1913). En l’espèce, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a
- [Concession de l’autoroute A69 et contestation d’une clause contractuelle (Conseil d'État, 10 juin 2025, n° 495479, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/concession-de-lautoroute-a69-et-contestation-dune-clause-contractuelle-conseil-detat-10-juin-2025-n-495479-ment-leb/) - Les associations Agir pour l’environnement, ATTAC Tarn et les Vallons ont demandé, le 18 avril 2024, au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, d’abroger l’article 29 de
- [Le caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction présentées à l'appui d'un recours indemnitaire empêche leur prononcé si les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies (Conseil d'État, Avis, 28 mai 2025, n° 499094, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/le-caractere-accessoire-des-conclusions-a-fin-dinjonction-presentees-a-lappui-dun-recours-indemnitaire-empeche-leur-prononce-si-les-conditions-de-la-responsabilite-ne-sont-pas-reunies-conseil-d/) - Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique de faire cesser les causes d'un dommage dont il est demandé réparation sont accessoires. Dès lors, si les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne publique ne sont pas réunies, le juge ne peut pas faire droit à cette demande d'injonction. Dans
- [Convention de mise à disposition des services et illégalité de la clause de renoncement à toute action en responsabilité (Conseil d'État, 17 avr. 2025, n° 489542, Ment. Leb.)](https://dsap.riviereavocats.com/convention-de-mise-a-disposition-des-services-et-illegalite-de-la-clause-de-renoncement-a-toute-action-en-responsabilite-conseil-detat-17-avr-2025-n-489542-ment-leb/) - La convention de mise à disposition des services (ci-après "convention") entre un EPCI et une commune membre, régissant notamment les modalités de remboursement, ne peut légalement prévoir que la commune renonce à exercer toute action en responsabilité contre l'EPCI. Un EPCI (communauté urbaine transformée par la suite en métropole) a mis à disposition de l'une
- [Congés non pris : le délai de 15 mois s’impose pour l’indemnisation (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 4 Avril 2025 – n° 487840)](https://dsap.riviereavocats.com/conges-non-pris-le-delai-de-15-mois-simpose-pour-lindemnisation-conseil-detat-3e-et-8e-chambres-reunies-4-avril-2025-n-487840/) - Dans son arrêt du 4 avril 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime applicable à l’indemnisation des congés annuels non pris par un agent public en raison d’un congé de longue maladie. En l’espèce, M. B…, adjoint technique territorial, n’avait pu exercer son droit à congés annuels sur plusieurs années, étant
- [Les mesures prises par l'État à la suite de la décision "Association Les Amis de la Terre France" visent à améliorer la qualité de l'air (oui)](https://dsap.riviereavocats.com/les-mesures-prises-par-letat-a-la-suite-de-la-decision-association-les-amis-de-la-terre-france-visent-a-ameliorer-la-qualite-de-lair-oui/) - Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/04/2025, 428409, A (décision publiée aux tables du recueil Lebon) Le Conseil d’État dans sa décision du 12 juillet 2017 n° 394254 "Association Les Amis de la Terre France" a enjoint à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour
- [Caractérisation de l’urgence en référé-suspension fondée sur de simples éventualités (non)](https://dsap.riviereavocats.com/caracterisation-de-lurgence-en-refere-suspension-fondee-sur-de-simples-eventualites-non/) - Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 496890, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le recteur de l’académie de Paris a refusé, par une décision du 25 juin 2024, d’affecter la fille des requérants dans les lycées Charlemagnes ou Henri-IV. Les requérants ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif
- [Application du droit de se taire aux sanctions prononcées contre les militaires (CC, 30 avr. 2025, M. Christophe J., n° 2025-1137 QPC)](https://dsap.riviereavocats.com/application-du-droit-de-se-taire-aux-sanctions-prononcees-contre-les-militaires-cc-30-avr-2025-m-christophe-j-n-2025-1137-qpc/) - Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée, doit être informé du droit de se taire. Saisi par un renvoi du Conseil d'État, le Conseil
- [Inapplication d'une remise sur le prix d'un marché public, méconnaissance de l'obligation de contrôle de la dépense par le comptable public et sanction (Cour des comptes, 13 mai 2025, Commune d'Éguilles, n° S-2025-0647)](https://dsap.riviereavocats.com/inapplication-dune-remise-sur-le-prix-dun-marche-public-meconnaissance-de-lobligation-de-controle-de-la-depense-par-le-comptable-public-et-sanction-cour-des-comptes-13-mai-2025-commune-deg/) - La Cour a condamné sur le fondement de l'article L. 131-9 du CJF, un comptable public à 7.500 euros d'amende pour avoir méconnu ses obligations de contrôle de l'exactitude de la liquidation de la dépense et de la cohérence des pièces justificatives, générant la surfacturation d'un marché public de travaux dont le préjudice a été
- [L'octroi d'un avantage injustifié par un élu, une jurisprudence encore balbutiante (C. comptes, 12 déc. 2014, n° S-2024-1528, Cne Richwiller ) Etude par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché)](https://dsap.riviereavocats.com/loctroi-dun-avantage-injustifie-par-un-elu-une-jurisprudence-encore-balbutiante-c-comptes-12-dec-2014-n-s-2024-1528-cne-richwiller-etude-par-pierrick-raude-daniele-lamarque-et-nico/) - Nos auteurs ont publié un article dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales chez Lexis Nexis où ils décryptent la jurisprudence financière en matière d'octroi d'avantage injustifié. Lien vers l'article : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-Administrations_et_collectivités_territoriales(JCP_A)/PNO_RJCPA/document/PS_KPRE-699789_0KTY?source=navigation
- [Cour des comptes, 8 janv. 2025, Fondation Assistance aux animaux, n° S-2024-1612](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-8-janv-2025-fondation-assistance-aux-animaux-n-s-2024-1612/) - La Cour a condamné de la présidente (1.500 €) et le directeur général (1.000 €) de la fondation pour avoir engagé des dépenses sans avoir le pouvoir ou reçu de délégation à cet effet (art. L. 131-13 3° du CJF). Plus précisément, pour avoir : 1° : acquis des biens immobiliers pour près de 4.000.000
- [Relaxe en gestion de fait (Cour des comptes, 17 avr. 2025, Hôp. de pédiatrie et de rééd. de Bullion, n° S-2025-0624)](https://dsap.riviereavocats.com/relaxe-en-gestion-de-fait-cour-des-comptes-17-avr-2025-hop-de-pediatrie-et-de-reed-de-bullion-n-s-2025-0624/) - La Cour des comptes relaxe les personnes mises en cause au titre de la gestion de fait (article L. 131-15 du CJF). Cette décision interroge notamment la nature (intrinsèque et par destination) des deniers en question. Une association, essentiellement composée d'agents de l'hôpital de Bullion a bénéficié de fonds pour aider à la construction d'un
- [Confirmation partielle en appel de la responsabilité financière de l'agent comptable pour défaut de production des comptes (Cour d'appel financière, 16 avr. 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° CAF-2024-02)](https://dsap.riviereavocats.com/confirmation-partielle-en-appel-de-la-responsabilite-financiere-de-lagent-comptable-pour-defaut-de-production-des-comptes-cour-dappel-financiere-16-avr-2025-regie-gazelec-de-peronne-n-c/) - La CAF confirme partiellement la responsabilité de l'agent comptable pour défaut de production des comptes tout en réduisant le quantum de sanction. Par un arrêt du 25 juin 2024, la Cour des comptes avait condamné en première instance le directeur de la régie à une amende de 4 000 euros, et le responsable administratif et
- [Effets de l'annulation d'une délibération indemnitaire (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 4 avril 2025 – n° 473305).](https://dsap.riviereavocats.com/effets-de-lannulation-dune-deliberation-indemnitaire-conseil-detat-3e-et-8e-chambres-reunies-4-avril-2025-n-473305/) - Dans cette affaire, le conseil municipal de Wissous avait fixé par une délibération en date du 31 mars 2011 le montant des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la suite d’un déféré préfectoral, le tribunal administratif de Versailles, en 2014, a annulé
- [Faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des voeux de nature politique portant sur des objets présentant un intérêt public local (oui)](https://dsap.riviereavocats.com/faculte-pour-les-organes-deliberants-des-collectivites-territoriales-de-formuler-des-voeux-de-nature-politique-portant-sur-des-objets-presentant-un-interet-public-local-oui/) - Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies, 04/04/2025, 472245, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par une délibération du 11 juin 2020, formulé sous la forme d'un voeu à l'intention du Gouvernement, différents souhaits relatifs à l'organisation, aux moyens et au fonctionnement de la police nationale.
- [Irrecevabilité de la candidature d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, sans plan de redressement ni habilitation à exercer ses activités durant la durée d'exécution du marché public (Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n°2501623)](https://dsap.riviereavocats.com/irrecevabilite-de-la-candidature-dune-entreprise-en-situation-de-redressement-judiciaire-sans-plan-de-redressement-ni-habilitation-a-exercer-ses-activites-durant-la-duree-dexecution-du-marche-pub/) - Par une ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux effectue un rappel des règles de procédure de passation d'un marché public, et notamment de l'exclusion de la procédure d'une offre déposée par un candidat en période de redressement judiciaire, en application de l'article L.2141-3 du
- [Refus de titularisation d'un agent fondé sur l'obligation de non-cumul d'activité (Conseil d'État, 21 mars 2025, n° 488366, Mentionné).](https://dsap.riviereavocats.com/refus-de-titularisation-dun-agent-fonde-sur-lobligation-de-non-cumul-dactivite-conseil-detat-21-mars-2025-n-488366-mentionne/) - Le Conseil d'État juge que la décision de ne pas titulariser un agent (y compris lorsqu’il est recruté de manière dérogatoire) est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Au titre de cette appréciation,
- [La démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inégibilité assortie de l’exécution provisoire est-elle contraire à la Constitution ? (non mais sous réserve)](https://dsap.riviereavocats.com/la-demission-doffice-dun-conseiller-municipal-ayant-ete-condamne-a-une-peine-complementaire-dinegibilite-assortie-de-lexecution-provisoire-est-elle-contraire-a-la-c/) - Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025 Par un jugement du 25 juin 2024 du tribunal correctionnel de Mamoudzou, un conseiller municipal élu en juin 2020 a été reconnu coupable de plusieurs délits. Il a été condamné à une peine principale mais également à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie d’exécution provisoire. L’élu a fait appel
- [Blocage d'accès au compte X (anciennement Twitter) d'un élu par le Maire (Conseil d'État, Avis, 26 mars 2025, n° 499924, Publié au recueil).](https://dsap.riviereavocats.com/blocage-dacces-au-compte-x-anciennement-twitter-dun-elu-par-le-maire-conseil-detat-avis-26-mars-2025-n-499924-publie-au-recueil/) - Un maire ne peut pas bloquer le compte sur un réseau social d'une personne physique investie d'un mandat local quand bien même il ferait apparaître sa qualité d'élue, dès lors qu'il ne participe pas à la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité. Les questions relatives à la gestion de ce
- [Un ensemble contractuel d’une durée de 30 ans n’est pas excessif pour le Conseil d’Etat : Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 17 mars 2025 – n° 492664 (Publié au Lebon)](https://dsap.riviereavocats.com/un-ensemble-contractuel-dune-duree-de-30-ans-nest-pas-excessif-pour-le-conseil-detat-conseil-detat-7e-et-2e-chambres-reunies-17-mars-2025-n-492664/) - Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu en 2005 avec la société Q-Park France un ensemble contractuel regroupant un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation d'un autre
- [Sanction d'un maire pour l'octroi d'une prime de fin d'année sur le fondement de l'octroi d'un avantage injustifié (Cour des comptes, 24 mars 2025, Saint-Louis Agglomération, n° S-2025-0381)](https://dsap.riviereavocats.com/sanction-dun-maire-pour-loctroi-dune-prime-de-fin-dannee-sur-le-fondement-de-loctroi-dun-avantage-injustifie-cour-des-comptes-24-mars-2025-saint-louis-agglomeration-n-s-2025-0381/) - Nouvelle condamnation d’un élu (3.000 euros) au titre de la responsabilité financière sur le fondement d’un avantage injustifié procuré à autrui après réquisition du comptable public. Cette nouvelle affaire nous offre des enseignements sur cette infraction où les élus sont justificiables. En premier lieu, sur le droit de se taire, la Cour considère que ce
- [Droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés sur demande verbale dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire (oui)](https://dsap.riviereavocats.com/droit-au-paiement-des-travaux-supplementaires-realises-sur-demande-verbale-dans-le-cadre-dun-marche-public-de-travaux-conclu-a-prix-global-et-forfaitaire-oui/) - Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682, B (décision mentionnée aux tables du recueil Lebon) L'acheteur public doit être vigilant dans le suivi de l’exécution des marchés publics de travaux, la réalisation de travaux supplémentaires sur la demande verbale du maître d'oeuvre ouvre droit à rémunération du co-contractant. Le Conseil d'État rappelle
- [L'autorité compétente pour conduire l'entretien professionnel est celle en poste à la date de l'entretien (Conseil d'État, 6 mars 2025, n° 493924, Ment. recueil)](https://dsap.riviereavocats.com/lautorite-competente-pour-conduire-lentretien-professionnel-est-celle-en-poste-a-la-date-de-lentretien-conseil-detat-6-mars-2025-n-493924-ment-recueil/) - L'autorité hiérarchique qui est compétente pour conduire l'entretien professionnel d'un agent de la fonction publique d'État est celle qui est en poste au jour de l'entretien, qu'importe que sur la période évaluée, la personne devenue la supérieure hiérarchique de l'agent n'était pas nommée à ce poste. Un agent de la fonction publique d'État a demandé
- [Limites au pouvoir du juge administratif dans le prononcé de mesures utiles : la détermination des politiques publiques (CE, 12 mars 2025, n° 488642, Pub. au recueil)](https://dsap.riviereavocats.com/limites-au-pouvoir-du-juge-administratif-dans-le-prononce-de-mesures-utiles-la-determination-des-politiques-publiques-ce-12-mars-2025-n-488642-pub-au-recueil/) - Le pouvoir du juge administratif d'enjoindre à l'administration des mesures nécessaires lorsqu'une décision est illégale, ne peut avoir pour effet qu'il se substitue aux pouvoirs publics pour la détermination d'une politique publique ou d'enjoindre de le faire. Dans cette affaire, une association et plusieurs requérants ont demandé l'annulation en excès de pouvoir de la décision
- [Le Conseil d'État précise les règles relatives à la rechute d'un accident de service dans la fonction publique : Conseil d'État, avis, 3e et 8e chambres réunies, 18 Février 2025 – n° 495725, Ment. recueil](https://dsap.riviereavocats.com/le-conseil-detat-precise-les-regles-relatives-a-la-rechute-dun-accident-de-service-dans-la-fonction-publique-conseil-detat-avis-3e-et-8e-chambres-reunies-18-fevrier-2025-n/) - Dans cette affaire, M. B... A... avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une rechute d'un accident de service dont il avait été victime. Avant de statuer, le tribunal administratif avait transmis au Conseil d'État des
- [Modalités d'expression politique des conseillers communautaires (CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL02563, inédit).](https://dsap.riviereavocats.com/modalites-dexpression-politique-des-conseillers-communautaires-caa-toulouse-20-fevr-2025-n-23tl02563-inedit/) - Le règlement intérieur de l'assemblée ne peut restreindre l'expression aux seuls groupes politiques en excluant l'expression individuelle des élus et ni définir des modalités d'exercice de l'expression politique qui aurait pour effet d'inhiber ce droit. La CAA de Toulouse saisie en appel par une communauté de communes confirme la position du juge de première instance
- [Fin de détachement et recours à l’allocation de retour à l’emploi : Le Conseil d'État rappelle les règles (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/02/2025, 493146).](https://dsap.riviereavocats.com/fin-de-detachement-et-recours-a-lallocation-de-retour-a-lemploi-le-conseil-detat-rappelle-les-regles-conseil-detat-1ere-4eme-chambres-reunies-14-02-2025-493146/) - Dans cette affaire, Mme B... A..., fonctionnaire territorial détachée en tant qu’assistante parlementaire, a demandé sa réintégration auprès de la commune de Saint-Estève à la suite de son licenciement de son détachement. La commune, n’ayant pas d’emploi vacant correspondant à son grade, a refusé sa réintégration et l’a placée en disponibilité d’office. Mme A... a
- [Réduction du traitement accordé au fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire - Loi de Finances pour 2025](https://dsap.riviereavocats.com/reduction-du-traitement-accorde-au-fonctionnaire-place-en-conge-maladie-ordinaire-loi-de-finances-pour-2025/) - L'article 189 de la loi de Finances pour 2025 modifie l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, relatif au régime indemnitaire du fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025. L'évolution n'est applicable que pour le congé maladie ordinaire, n'affectant donc pas les maladies professionnelles ou les accidents
- [L’indemnisation, à coup sûr, des frais irrépétibles au titre du préjudice subi (non)](https://dsap.riviereavocats.com/lindemnisation-a-coup-sur-des-frais-irrepetibles-au-titre-du-prejudice-subi-non/) - Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/02/2025, 483654, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le Conseil d’État est venu préciser que : « (…) Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise
- [Le juge judiciaire est toujours compétent en cas de litige entre SPIC et son usager (non)](https://dsap.riviereavocats.com/le-juge-judiciaire-est-toujours-competent-en-cas-de-litige-entre-spic-et-son-usager-non/) - Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/02/2025, 494967, B (décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon) Le juge judiciaire est compétent en cas de litige entre SPIC d’eau et d’assainissement et son usager. Ça coule de source… Toutefois, le Conseil d’État intègre une subtilité en matière de répartition des compétences juridictionnelles. En effet,
- [Égalité des usagers face à la tarification du service public de l'eau - CAA Lyon, 19 déc. 2024, n° 24LY01534, inédit](https://dsap.riviereavocats.com/egalite-des-usagers-face-a-la-tarification-du-service-public-de-leau-caa-lyon-19-dec-2024-n-24ly01534-inedit/) - La différence du mode d'exploitation du service public de l'eau justifie qu'une communauté de communes applique des tarifs différenciés aux usagers 💶💧 Une communauté de communes qui a acquis la compétence eau et assainissement (art. L. 5214-16 6° du CGCT), a délibéré pour harmoniser les tarifs appliqués sur les usagers. Cette délibération approuvant la tarification
- [Conseil d'État, 7 févr. 2025, n° 495551, Ment. Leb. : prise en charge des frais d'avocat exposés dans une instance administrative au titre de la protection fonctionnelle (oui)](https://dsap.riviereavocats.com/conseil-detat-7-fevr-2025-n-495551-ment-leb-prise-en-charge-des-frais-davocat-exposes-dans-une-instance-administrative-au-titre-de-la-protection-fonctionnelle-oui/) - Un professeur titulaire avait dénoncé une situation de harcèlement moral et a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle. Partant, il a saisi le juge du référé provision s'agissant des frais d'avocat à double titre : En premier lieu, s'agissant des frais engagés pour l'engagement d'une procédure pénale ; En second lieu, s'agissant des frais
- [Radiation pour abandon de poste, information de l'agent et danthonysation (CE, 30 déc. 2024, n° 471753, Mentionné aux tables)](https://dsap.riviereavocats.com/radiation-pour-abandon-de-poste-information-de-lagent-et-danthonysation-ce-30-dec-2024-n-471753-mentionne-aux-tables/) - Dans cette affaire où une agent avait obtenu sa "CDisation" le Conseil d'État précise les conditions tenant à la radiation d'un agent de la fonction publique. En l'occurrence, il rappelle tout d'abord que dans une telle hypothèse, l'administration doit mettre en demeure l'agent de rejoindre son poste. Cette mise en demeure doit : 1° :
- [Nouveau seuil pour les marchés publics de travaux à compter du 1er janvier 2025](https://dsap.riviereavocats.com/nouveau-seuil-pour-les-marches-publics-de-travaux-a-compter-du-1er-janvier-2025/) - Rappel à tous les acheteurs publics, À compter du 1er janvier 2025, le seuil pour la passation de marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence repasse en dessous des 40 000 € HT. 💡 Pour rappel : Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
- [Utilisation des langues régionales dans l'activité des collectivités territoriales (CAA de Toulouse, 12 déc. 2024, n° 23TL01383)](https://dsap.riviereavocats.com/utilisation-des-langues-regionales-dans-lactivite-des-collectivites-territoriales-caa-de-toulouse-12-dec-2024-n-23tl01383/) - Le français demeure la langue de la République 🇫🇷📝 Une commune catalane avait modifié son règlement intérieur pour permettre aux conseillers municipaux d'utiliser le catalan comme mode d'expression principal et le français comme traduction. Sur déféré du préfet, cette délibération a été annulée en première instance. En appel, la cour a considéré d'une part, que
- [Cour des comptes, 16 déc. 2024, Commune de Richwiller, n° S-2024-1528](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-16-dec-2024-commune-de-richwiller-n-s-2024-1528/) - Alerte sur les primes de fin d’année 🎁💶La Cour a une nouvelle fois condamné un maire pour l’octroi d’une prime de fin d’année injustifiée. Dans le prolongement de sa décision Commune de Bantzenheim (14 nov. 2024, n° S-2024-1396), la Cour condamne un maire pour avoir réquisitionné le comptable public en 2022 puis 2023, qui refusait le
- [Cour des comptes, 7 oct. 2024, Sainte-Eulalie-en-Born, n° S-2024-1305](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-7-oct-2024-sainte-eulalie-en-born-n-s-2024-1305/) - Quand une simple faute de service est néanmoins grave et cause un préjudice financier significatif.Dans cette décision qui concerne une commune landaise, la Cour condamne un agent cumulant les fonctions de DGS et de secrétaire de mairie pour sa faute grave causant un préjudice financier significatif à la commune (art. L. 131-9 du CJF). Il
- [Conseil d’État, 27 sept. 2024, juge des référés, n° 497864](https://dsap.riviereavocats.com/conseil-detat-27-sept-2024-juge-des-referes-n-497864/) - Responsabilité financière des gestionnaires et protection fonctionnelle : 1 partout, balle au centre.Le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’un référé suspension introduit à l’encontre de la note de la secrétaire générale du Gouvernement relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics et la protection fonctionnelle (n° 360/24/SG), a rejeté la demande de suspension présentée.En
- [Cour des comptes – 23 juil. 2024, n° S-2024-1128, SAEM SAGA](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-23-juil-2024-n-s-2024-1128-saem-saga/) - Syndicat, SEM et responsabilité financière : alerte au DoppelgängerUne délégation de service public a été conclue en 2014 pour 7 ans entre un syndicat mixte et une société d’économie mixte (SEM) dont il était l'actionnaire majoritaire. Elle avait pour objet la gestion, l’entretien, l’exploitation et l’animation d’une base de loisir.Pour la Cour, deux des mis en
- [Cour des Comptes, 25 juin 2024, n° S-2024-0943, Régie Gazélec de Péronne](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-25-juin-2024-n-s-2024-0943-regie-gazelec-de-peronne/) - Les 3 gouttes d’eau qui font déborder le gaz ⚡️ Un directeur et un agent comptable d’une régie municipale à caractère industriel et commercial, ont été renvoyés devant la Chambre contentieuse à double titre : l’engagement de dépenses sans en avoir la compétence (en l’occurrence seulement le directeur) et le défaut de production des comptes (responsabilités
- [Responsabilité - Victimes d'escroquerie, coupables de négligence : une analyse fine des responsabilités de l'ordonnateur et du comptable - Commentaire par Pierrick Raude, Danièle Lamarque et Nicolas Auché - Lexis Nexis - La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 41, 14 octobre 2024, 2278](https://dsap.riviereavocats.com/responsabilite-victimes-descroquerie-coupables-de-negligence-une-analyse-fine-des-responsabilites-de-lordonnateur-et-du-comptable-commentaire-par-pierrick/) - Danièle Lamarque et Nicolas Auché ont décrypté à la JCP A l'arrêt Département de l'Eure de la Cour des comptes du 3 mai 2024 (n° S-2024-0715) en matière de responsabilité des gestionnaires publics. Lien pour lire l'article : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-Administrations_et_collectivités_territoriales(JCP_A)/PNO_RJCPA/document/PS_KPRE-687387_0KTY?doc_type=doctrine_revue&q=auché&sort=score&from=0&to=1734533099648&source=history&numero=2
- [Responsabilité - Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public : une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d’un PGD . - Regards croisés - Commentaire par Hélène Pauliat, Pierrick Raude et Nicolas Auché - La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales (JCP A) - Lexis Nexis - n° 28 du 15 juillet 2024](https://dsap.riviereavocats.com/responsabilite-mise-en-jeu-de-la-responsabilite-du-gestionnaire-public-une-protection-fonctionnelle-accordee-sur-le-fondement-dun-pgd-regards-c/) - Pierrick Raude et Nicolas Auché ont commenté une ordonnance du 14 mars 2024 (n° 2403460) du tribunal administratif de Paris, au travers d'un article sous la forme de regards croisé avec le Professeur Hélène Pauliat, mêlant protection fonctionnelle et responsabilité des gestionnaires publics. Lien vers l'article : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-Administrations_et_collectivités_territoriales(JCP_A)/PNO_RJCPA/document/PS_KPRE-683238_0KTY?doc_type=doctrine_revue&q=auché&sort=score&from=0&to=1734533099648&source=history&numero=1
- [Responsabilité des gestionnaires publics : vers une reconnaissance de la protection fonctionnelle ?](https://dsap.riviereavocats.com/responsabilite-des-gestionnaires-publics-vers-une-reconnaissance-de-la-protection-fonctionnelle/) - Une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 14 mars dernier1 questionne l’applicabilité de la protection fonctionnelle au régime de responsabilité des gestionnaires publics. Alors que la doctrine2 semblait considérer qu’un gestionnaire ne pouvait pas bénéficier de la protection fonctionnelle dans ce cadre, le juge des référés estime que la mise en cause de l’agent devant la
- [Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0696, Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) / Association E-Toile](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-3-mai-2024-n-s-2024-0696-chambre-regionale-dagriculture-de-bretagne-crab-association-e-toile/) - No pain, no (gain) condemnation 📝 Dans cette troisième et dernière affaire publiée le 3 mai 2024, la Cour des comptes analyse l’infraction de l'octroi d’un avantage injustifié sous l’angle de la commande publique. La Cour prononce in fine la relaxe du Président de la CRAB en l’absence d’un préjudice. Néanmoins, cette décision permet d’attirer l’attention des pouvoirs adjudicateurs
- [Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0715, Département de l’Eure](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-3-mai-2024-n-s-2024-0715-departement-de-leure/) - Nothing else matt'Eure 🎸 Très attendue, cette décision relative à la faute grave causant un préjudice financier significatif apporte plusieurs enseignements sur les critères d’appréciation de l’infraction.En cause ? Un ordonnateur et un comptable victimes d’une fraude, certes, mais gravement négligents selon la Cour pour qui, rien d'autre n'a d'importance que le manquement aux obligations budgétaires et
- [Cour des Comptes, 3 mai 2024, n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-3-mai-2024-n-s-2024-0723-departement-de-la-haute-saone/) - Pour qui Saône le glas 🎸 Dans cette affaire sur fond de protocole transactionnel et de rupture de contrat entre le président du département et son ancienne directrice de cabinet, la Cour illustre et précise sa jurisprudence en matière d’avantage injustifié (article L. 131-12 du CJF). Son raisonnement est ponctué par le rappel des quatre
- [Conseil d’État, 4e et 1ère réunies, 12 avril 2024, n° 489202, Mentionné aux tables](https://dsap.riviereavocats.com/conseil-detat-4e-et-1ere-reunies-12-avril-2024-n-489202-mentionne-aux-tables/) - Dans cette affaire, sur fond de demande de prolongation d’activité par un agent public, le Conseil d’État rappelle les conditions du référé-suspension.En application des dispositions du code général de la fonction publique, un agent public qui atteint la limite d’âge est en principe, et de facto, mis à la retraite. Il peut néanmoins demander son maintien en
- [CAA de Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ : Nantes en Bretagne ? Pas à l’ordre du jour.](https://dsap.riviereavocats.com/caa-de-nantes-4e-ch-5-avr-2024-n-23nt00473-c-nantes-en-bretagne-pas-a-lordre-du-jour/) - La cour administrative d’appel de Nantes rappelle (voir : CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 01PA04331) que lorsqu'une collectivité est saisie pour que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision, l'exécutif n'est pas tenu d'y faire droit.En l’occurrence, une pétition avait recueilli la
- [CAA de Nantes, 5e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02385, Identifié en C+](https://dsap.riviereavocats.com/caa-de-nantes-5e-ch-12-mars-2024-n-22nt02385-identifie-en-c/) - Revêt le caractère d'ordre public en appel, le moyen tiré de ce que le tribunal s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et a annulé une décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite.Lorsqu’une décision explicite se substitue à une décision implicite, cette dernière disparait rétroactivement de l’ordonnancement juridique. Par
- [Cour des comptes, ch. contentieuse, 28 févr. 2024, n° S-2024-0221, Deniers de Voies Navigables de France et de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale](https://dsap.riviereavocats.com/cour-des-comptes-ch-contentieuse-28-fevr-2024-n-s-2024-0221-deniers-de-voies-navigables-de-france-et-de-la-chambre-nationale-de-la-batellerie-artisanale/) - La chronologie de l’affaire est la suivante : dans un premier temps, la Cour des comptes en 2019 a qualifié de comptables de fait, conjoints et solidaires, une SCP, un notaire et les présidents de VNF et de la CNBA. Il était en cause la validité et l’application d’une convention portant détention de fonds publics et
- [Cour d’appel financière, 12 janv. 2024, n° 2024-01, Société Alpexpo](https://dsap.riviereavocats.com/cour-dappel-financiere-12-janv-2024-n-2024-01-societe-alpexpo/) - Par un arrêt du 12 janvier 2024, la cour d’appel financière a connu pour la première fois de l’application du régime de responsabilité des gestionnaires publics et apporte à cette occasion deux précisions. D’une part, si l’article L.131-12 du CJF codifie désormais l’infraction d’octroi d’avantage injustifié à soi-même, cette disposition ne peut s’appliquer à la
- [Conseil d’État, 8ème et 3ème ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 475220, Mentionné aux tables du recueil Lebon](https://dsap.riviereavocats.com/conseil-detat-8eme-et-3eme-ch-reunies-16-fevr-2024-n-475220-mentionne-aux-tables-du-recueil-lebon/) - Le Conseil d’État juge qu’un président de région peut déléguer sa signature au responsable de l’un de ses services, pour notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant des faits susceptibles de constituer une contravention de grande voirie et adresser l’acte au juge.Il s’agissait en l’espèce d’un navire acquis par une société espagnole, stationné sans autorisation

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